Conditions générales d’utilisation du site

1 Mentions légales

Le site https://www.goddard.be que vous utilisez (ci-après le « Site »), est édité par : GODDARD LOYD RE SA, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, Rue Joseph Hazard 35, n°21, avec pour numéro de TVA/BCE : (BE) 0841.212.902 (ci-après « Goddard » ou « Nous ») (@ : info@goddard.be – T : +32 (0)2 486 87 50.

2 Objet des conditions generales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions applicables à tout usage du Site, principalement l’accès au Site et son utilisation par tout utilisateur (« Vous »). L’utilisation du Site emporte l’acceptation sans réserve des CGU, que vous reconnaissez avoir lues et comprises. Si vous n’acceptez pas les CGU, vous ne pouvez pas utiliser le Site et êtes priés de vous déconnecter immédiatement.

Les CGU sont mises en ligne et consultables à tout moment sur le Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment par, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. Toute modification apportée aux CGU deviendra effective 7 jours après sa mise en ligne.

3 Conditions et modalités d’accès au service

Vous pouvez uniquement utiliser le Site et les informations qu’il contient pour votre usage privé, en conformité avec les lois et règlements applicables et avec les CGU. Toute utilisation ou extraction commerciale du Site ou des informations qu’il contient est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Goddard.

4 Garantie et responsabilité

Le Site et son contenu sont fournis en « l’état » et sans aucune garantie expresse ou tacite quant à leur qualité, aux conditions de leur utilisation et/ou à leur disponibilité.

4.1 Qualité des informations et du contenu

Goddard n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la qualité du contenu du Site ; il ne supporte à cet égard aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit. De façon générale, Goddard ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité, l’exactitude, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu des informations et des services proposés sur le Site.

4.2 Sécurité/accès

Goddard s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Site en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, Goddard ne peut être tenue responsable d’une interruption d’accès au Site ou des conséquences dommageables qui pourraient en découler pour vous ou pour des tiers. De manière générale, Goddard ne peut davantage être tenue responsable, sauf en cas de dol ou de faute lourde, de dommages (directs ou indirects) découlant d’incidents, temporaires ou permanents, qui affecteraient vos données ou votre matériel informatique et qui auraient été causés par votre accès au Site.
Goddard ne peut être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de son Site et de ses services et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques ou de vol de données, étant entendu que Goddard s'engage à prendre des mesures raisonnables afin de prévenir de telles intrusions illicites.

4.3 Dommage

Sauf dol ou faute lourde, Goddard (y compris ses éventuelles sociétés liées, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne peut être tenue responsable à titre contractuel ou délictuel (même en cas de négligence), de toute perte commerciale que vous pourriez subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaire, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) et découlant, directement ou indirectement, de l’utilisation du Site ou des services fournis par Goddard.

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, Goddard ne peut pas être tenue responsable du contenu ou des actions (ou absences d'actions) des utilisateurs du Site ou des services.

Sans préjudice de ce qui précède, si Goddard est tenue responsable, pour quelque motif ou cause que ce soit, par une juridiction ou autorité compétente, envers vous ou un tiers, pour quelque acte que ce soit, notre responsabilité ne peut excéder 250 EUR. Cette limitation de responsabilité est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Goddard et dans tous les cas où cela serait contraire au droit applicable.

5 Votre responsabilité à l’égard du prestataire

5.1 Votre Contenu – responsabilité

En communiquant des informations à Goddard, que ce soit par e-mail ou de tout autre manière, vous garantissez que vous utilisez votre véritable identité et que toutes les informations fournies sont, à votre connaissance, vraies, précises, à jour et complètes au moment où vous nous les fournissez. Si vous constatez qu’une ou plusieurs des informations transmises sont incorrectes ou ne sont plus à jour, vous vous engagez à nous en avertir. A défaut, nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences qui pourraient en résulter.

Lorsque vous nous soumettez des informations et contenus tels que des photos, documents, descriptions, commentaires ou réactions, que ce soit via l’adresse mail info@goddard.be, via les divers outils permettant de soumettre de telles informations sur le Site ou de tout autre manière, vous vous engagez à respecter l’ensemble des présentes CGU ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

5.2 Indemnisation

Vous tiendrez Goddard indemne de toute réclamation et/ou procédure engagée par des tiers, quelle qu’en soit la forme et la nature, qui trouverait son origine dans une information que vous avez fournie ou dans un comportement que vous avez adopté en violation des présentes CGU ou de toute disposition légale ou réglementaire applicable. A ce titre, vous prendrez à votre charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels Goddard serait condamnée ainsi que les frais de justice et les frais et honoraires d’avocats qu’elle serait amenée à exposer. Goddard s’engage à vous informer dans les meilleurs délais d’une telle réclamation et/ou procédure.

6 Propriété intellectuelle

6.1 Propriété intellectuelle de Goddard

Sous réserve du contenu que vous publiez, le Site considéré dans son ensemble et les différents éléments figurant sur le Site (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) peuvent être protégés par des droits intellectuels appartenant à Goddard ou à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.
Le logo, le nom des produits, des services ou le nom de sociétés mentionnés sur ce Site sont susceptibles de constituer des marques, noms commerciaux, dénominations sociales ou d’être protégés par d’autres droits exclusifs de leurs titulaires respectifs. Vous vous engagez expressément à respecter ces droits exclusifs.

Goddard ne vous concède qu’un droit gratuit, personnel, non exclusif, rétractable et non transférable d’accès et d’utilisation du Site, conditionné par le respect des présentes CGU.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, il vous est interdit, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations ou services obtenus à partir de ce Site, à titre temporaire ou définitif, par tous procédés, connus ou inconnus, sur tout support, sans l’accord préalable écrit de Goddard. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer une contrefaçon engageant votre responsabilité civile et pénale.
Les liens hypertextes vers le Site sont tolérés à la condition qu'ils renvoient à la page d'accueil et ne soient assortis d'aucun propos dénigrant ou diffamatoire à l'égard du Site.

6.2 Votre Propriété intellectuelle

Pour les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle dont vous seriez titulaire et que vous auriez publiés sur le Site ou que vous nous auriez adressé de toute autre manière, vous accordez à Goddard une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour l’utilisation, la reproduction, la modification, la traduction, la distribution, l’adaptation et la communication de ces contenus. Cette licence vaudra pendant toute la durée de protection légale des droits intellectuels concernés.

Confidentialité et respect

Vous consentez à traiter de façon strictement confidentielle et à ne pas transmettre à des tiers les informations commerciales (analyses de marché, comparatifs, prix, images, etc.) qui vous seraient transmis par Goddard à la suite d’une demande particulière que vous auriez adressé à Goddard à partir du Site ou de tout autre manière. Il vous est également interdit d’utiliser l’information obtenue à partir du Site

9.1 Convention de Preuve

Vous acceptez que nous puissions procéder avec vous à l’échange des informations nécessaires à la gestion du Site par voie électronique. Toute communication électronique entre vous et nous est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

9.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des CGU devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

9.3 Intégralité des accords

Les présentes CGU et la Charte constituent l’intégralité des accords entre Goddard et vous concernant l’accès et l’utilisation du Site et annulent et remplacent toutes les communications, offres, propositions ou correspondances, verbales ou écrites, antérieures entre Goddard et vous.

9.4 Force majeure

Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tels que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, explosion, incendie, dégagement de chaleur, inondation ainsi que tout autre cas de force majeure telle que cette notion est définie en droit belge).

9.5 Droit applicable et tribunaux compétents

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit belge. Tout différend relatif à l’utilisation de ce Site ainsi qu’à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.